Le travail du sexe en Suisse : guide légal canton par canton (2026)

Sur le papier, la Suisse a une seule réponse à la question : « le travail du sexe est-il légal ? ». Sur le terrain, elle en a vingt-sept. Une au niveau fédéral, qui dit oui depuis 1942. Vingt-six au niveau cantonal, où chacun choisit comment encadrer — beaucoup, peu, ou pas du tout — l'activité sur son territoire.

Pour une escort indépendante qui exerce à Genève, à Lausanne et à Zurich dans le même mois, ce sont trois régimes administratifs différents qui s'appliquent, avec des annonces, des autorisations et des contrôles distincts. Pour un client, c'est trois cadres aussi.

Cet article fait le tour du paysage : ce qui vaut partout en Suisse, ce qui change d'un canton à l'autre, et les trois dispositifs urbains les plus visibles (Pâquis, Sévelin, Depotweg). L'objectif est descriptif, pas opérationnel — il n'est pas question ici d'aider quiconque à exercer ou à recourir à ces services. Juste de comprendre comment le pays a choisi d'organiser une profession qu'il reconnaît sans la promouvoir.

Un cadre fédéral stable : ce qui vaut partout

La prostitution exercée par une personne majeure et consentante est légale en Suisse depuis l'entrée en vigueur du Code pénal fédéral, le 1er janvier 1942. Elle est traitée comme une activité économique indépendante, protégée par la liberté économique (art. 27 Cst.) et la liberté personnelle (art. 10 Cst.). Le Tribunal fédéral a réaffirmé ce statut en 2020 dans l'arrêt ATF 147 IV 73 : le contrat de prostitution n'est pas contraire aux mœurs, il est valable et exécutoire — comme n'importe quel contrat de services.

Ce choix de modèle distingue la Suisse de ses voisines. Elle ne suit ni le modèle abolitionniste scandinave (Suède, Norvège, Islande, France depuis 2016 — qui criminalisent l'achat de services), ni le modèle allemand lourdement réglementé du Prostitutionsschutzgesetz de 2017. Le régime suisse est plutôt qualifié de réglementariste léger fédéral, à mise en œuvre cantonale.

Ce que punit le Code pénal

Le Code pénal fédéral ne pénalise pas l'activité, mais il en pose les limites. Quatre articles structurent l'ensemble :

• Art. 182 — Traite d'êtres humains. Punit jusqu'à 20 ans de privation de liberté quiconque participe à la traite à des fins d'exploitation sexuelle. C'est l'instrument principal contre les réseaux qui amènent des personnes en Suisse pour les contraindre.
• Art. 195 — Encouragement à la prostitution. Punit jusqu'à 10 ans le fait de pousser une personne à se prostituer, de la maintenir dans cette activité, ou de porter atteinte à sa liberté d'action — lui imposer l'endroit, l'heure, la fréquence ou les conditions. Ne punit pas le simple fait de louer une chambre : le salon qui se limite à fournir un espace, sans dicter les conditions d'exercice, reste légal.
• Art. 196 — Actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération. Punit le client qui recourt aux services d'une personne de moins de 18 ans. Introduit en 2014 dans le cadre de la Convention de Lanzarote (Conseil de l'Europe).
• Art. 199 — Exercice illicite de la prostitution. C'est le pivot du système suisse : le droit fédéral y renvoie explicitement aux prescriptions cantonales. Tout ce qui suit dans cet article — les 26 régimes — découle de cette ligne.

Statut social, fiscal et migratoire

Comme l'activité est traitée comme indépendante, la travailleuse ou le travailleur s'affilie à l'AVS comme indépendant·e. En 2026, le taux maximal AVS/AI/APG pour indépendant·e·s est de 10,03 %, applicable dès 60 500 CHF de revenu annuel ; en-dessous, le barème est dégressif, avec une cotisation minimale de 530 CHF par an. La LPP (2e pilier) reste facultative et, en pratique, peu de travailleur·euse·s y sont affilié·e·s. L'assurance-maladie LAMal, elle, est obligatoire pour toute personne résidant en Suisse, sans rapport avec le métier.

Côté fiscal, les prestations sont en principe assujetties à la TVA dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel, au taux normal de 8,1 % (inchangé en 2026). Plusieurs cantons — notamment Genève, le Tessin et Vaud — appliquent en plus une imposition à la source forfaitaire aux personnes étrangères de courte durée ; les modalités exactes varient.

Côté migration, la distinction est nette : les ressortissant·e·s UE/AELE peuvent exercer en Suisse via l'Accord sur la libre circulation des personnes, avec une procédure d'annonce auprès du SEM pour les séjours jusqu'à 90 jours et une autorisation au-delà. Les ressortissant·e·s d'États tiers, eux, n'ont pas d'accès au travail indépendant comme sex-worker par la voie ordinaire : la prostitution n'entre pas dans les catégories d'admission au marché du travail. Le statut de « danseuse de cabaret » (permis L cabaret), qui existait depuis 1995 et ouvrait une porte aux personnes hors UE, a été aboli au 1er janvier 2016 — décision du Conseil fédéral du 22 octobre 2014, suivant les recommandations du rapport Hilber publié le 24 mars 2014. Cette abolition reste critiquée par les ONG féministes, qui pointent un report d'activité vers la clandestinité.

Pourquoi le débat sur le « modèle nordique » n'a pas pris

Le Conseil fédéral a rejeté à plusieurs reprises l'introduction d'une criminalisation du client à la suédoise. Sa position de référence date du 5 juin 2015 : le rapport Prostitution et traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, qui répond à quatre postulats parlementaires (Streiff-Feller, Caroni, Feri, Fehr Jacqueline), conclut que la criminalisation du client n'est pas recommandée. Il privilégie le renforcement de la lutte contre la traite et la protection des travailleur·euse·s.

Le Parlement a confirmé cette ligne en juin 2022 : la motion Streiff-Feller (PEV/BE) demandant explicitement l'introduction du modèle nordique a été rejetée par le Conseil national par 172 voix contre 11. Le sujet est, pour l'instant, clos politiquement.

En parallèle, le 3e Plan d'action national contre la traite des êtres humains (PAN 2023-2027), adopté le 16 décembre 2022, déploie 44 mesures autour de sept objectifs — avec un accent renforcé sur l'exploitation du travail (pas seulement sexuelle), et un rôle central confié aux cantons.

26 cantons, 26 régimes — ou presque

L'article 199 du Code pénal renvoie aux cantons. Ceux-ci ont fait des choix très différents. À gros traits, on peut distinguer trois familles.

Les huit cantons avec une loi dédiée

Huit cantons disposent aujourd'hui d'une loi spécifique sur l'exercice de la prostitution. Tous prévoient un régime d'annonce préalable des travailleur·euse·s, une autorisation pour les exploitant·e·s de salon, et un fichier cantonal :

• Genève — Loi sur la prostitution (LProst), RSG I 2 49, du 17 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2010, dernière modification au 4 septembre 2018.
• Vaud — Loi sur l'exercice de la prostitution (LPros), BLV 943.05, du 30 mars 2004.
• Fribourg — Loi sur l'exercice de la prostitution (LProst), RSF 940.2, du 17 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
• Neuchâtel — Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), RSN 941.70, du 30 août 2016 (révision totale de la loi de 2005).
• Valais — Loi sur la prostitution (LProst), 932.1, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, première loi cantonale dédiée du VS.
• Berne — Gesetz über das Prostitutionsgewerbe (PGG), BSG 935.90, en vigueur depuis le 1er avril 2013.
• Tessin — Legge sull'esercizio della prostituzione (LProst), n° 550.500, du 22 janvier 2018, en vigueur depuis le 1er juillet 2019 (révision totale de la loi de 2001).
• Jura — Loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie, dont la révision totale a été adoptée en deuxième lecture par le Parlement jurassien le 21 mai 2025 (entrée en vigueur à venir), renforçant notamment les prérogatives des communes et l'interdiction d'exercice aux personnes mineures.

C'est dans ces huit cantons que le cadre est le plus formalisé. Les modalités diffèrent dans le détail — fréquence de renouvellement de l'annonce, exigences pour les locaux, restrictions de publicité — mais la logique d'ensemble est similaire : enregistrement individuel, autorisation pour les structures, contrôle par la police cantonale (Brigade des mœurs ou équivalent).

Les cas particuliers

Quatre cantons n'ont pas de loi dédiée mais un dispositif particulier :

• Zurich régule la prostitution au niveau municipal, via la Prostitutionsgewerbeverordnung (PGVO) 551.140 de la Ville de Zurich, en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il n'y a pas de loi cantonale dédiée — le projet a été abandonné. C'est la commune qui pilote.
• Lucerne a intégré la régulation directement dans son Gewerbepolizeigesetz (GPG), §29, en vigueur depuis 2020 : autorisation obligatoire pour tout établissement de deux travailleur·euse·s ou plus.
• Bâle-Ville ne dispose d'aucune loi dédiée ; l'Übertretungsstrafgesetz (ÜStG), SG 253.100, régule uniquement la prostitution de rue via deux zones de tolérance. Pour les salons, c'est le droit commun (construction, hygiène, travail, étrangers). C'est l'un des cantons les plus libéraux au sens strict du mot.
• Saint-Gall suit une logique proche, sans loi dédiée, mais avec une particularité : les autorités délivrent des autorisations à des travailleur·euse·s salarié·e·s et proposent un contrat-modèle de travail — un modèle minoritaire en Suisse.

Argovie, qui concentre une forte densité de salons le long des axes A1/A3, est à mi-chemin : pas de loi cantonale consolidée identifiée, mais un régime mixte d'autorisations communales pour les bordels.

Les cantons sans cadre dédié

Pour les treize autres cantons — Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Grisons, Thurgovie — l'activité relève du droit fédéral et de règlements communaux. Pas de Meldepflicht cantonale, pas de fichier centralisé. Concrètement, c'est la police communale et le règlement de zonage de la commune où s'exerce l'activité qui en fixent les contours.

Ce n'est pas un trou juridique mais un choix : ces cantons ne voient pas l'utilité d'un cadre dédié pour le volume d'activité concerné. La protection contre l'exploitation reste assurée par les articles 182 et 195 du CP, applicables partout.

Le niveau communal : trois dispositifs emblématiques

Au-delà des lois cantonales, ce sont souvent les villes qui produisent les dispositifs les plus visibles — parce que c'est là que la cohabitation entre activité et habitant·e·s se joue. Trois sont devenus des cas d'école.

À Genève, le quartier des Pâquis concentre depuis des décennies vitrines, salons et bars. Sa régulation passe par la LProst cantonale, gérée depuis 2016 par la BTPI (Brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite, ex-Brigade des mœurs). L'association ASPASIE y intervient en santé et droits depuis 1982 et fait office de partenaire de fait des autorités. Les débats récents portent sur la régulation des plateformes d'annonces en ligne, la responsabilité des exploitant·e·s, et la cohabitation avec les habitant·e·s du quartier.

À Lausanne, la prostitution de rue a été restructurée en avril 2018 via la plateforme de Sévelin : un dispositif de zonage qui a réduit le périmètre autorisé de 1700 à 700 mètres linéaires, sur des horaires 22h–05h, accompagné par Fleur de Pavé (sanitaires, distribution de matériel, médiation). Le premier bilan officiel — Prostitution de rue à Lausanne 2018-2020, publié par l'Observatoire de la sécurité — est public. Le bilan actualisé 2021-2024 reste attendu.

À Zurich, après la fermeture du Sihlquai en août 2013 (jugé trop conflictuel pour un quartier résidentiel), la Ville a inauguré le Strichplatz Depotweg à Altstetten le 26 août 2013 — neuf Verrichtungsboxen en bois, accès clients en voiture, local pour les travailleuses, douches, accompagnement social par Flora Dora. Le dispositif, validé par votation communale (11 mars 2012, 52,6 % de oui), reste le premier du genre en Europe. La Ville tire un bilan officiellement positif après dix ans, et l'a prolongé jusqu'en 2026 — au-delà, le site doit être rendu aux VBZ pour la construction d'un dépôt de tram.

Ce qui a bougé, ce qui peut bouger

La vague de cantons qui ont adopté ou refondu leur cadre s'étend sur 2014-2025 : Valais 2016, Neuchâtel 2016, Lucerne 2020 (intégration au GPG), Tessin 2019 (révision totale), Jura 2025 (révision totale adoptée en 2e lecture le 21 mai 2025). Sur la même période, le niveau fédéral a posé un cap : abolition du permis cabaret (2016), rapport Hilber (2014), rapport CF (2015), motion modèle nordique rejetée (2022), PAN traite (2023-2027). Le modèle suisse — légalisation + cadre cantonal différencié — n'a pas vacillé.

Pour les années à venir, deux chantiers reviennent : l'évaluation des dispositifs urbains existants (Sévelin attend son bilan actualisé ; le Strichplatz de Zurich devra trouver un successeur d'ici 2027) et — plus fondamentalement — la régulation des plateformes d'annonces en ligne.

Aucun cadre spécifique n'existe à ce jour, ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal : les annonces en ligne échappent aux mécanismes d'annonce préalable conçus pour des activités physiques localisées. Les contrôles cantonaux ciblant les annonces sans enregistrement (notamment via la Stadtpolizei à Zurich ou la BTPI à Genève) restent ponctuels. En 2024, plusieurs voix du milieu — dont ProCoRe et ASPASIE — appelaient à une harmonisation nationale et à un cadre commun pour les plateformes. À l'inverse, certains dispositifs en ligne sont activement soutenus par les autorités : Call Me To Play, plateforme gratuite portée par des associations de défense des travailleur·euse·s, est subventionnée par fedpol et l'OFSP au nom de la prévention.

IntimX est elle-même une plateforme en ligne, et donc directement concernée par ce débat. Nous suivrons les évolutions législatives en la matière et les publierons ici au fil de leur progression.

En conclusion

La Suisse offre un cadre lisible au niveau fédéral — légal, descriptif, sans morale officielle — mais hétérogène à la mise en œuvre. Pour une personne qui exerce, cela peut se traduire par une procédure d'annonce formalisée à Genève et l'absence totale d'obligation cantonale à Schwyz. Pour un canton, c'est la souplesse d'adapter le régime au volume réel d'activité. Pour le pays, c'est le pari d'un fédéralisme qui assume sa complexité.

Vingt-sept réponses à la même question, donc. Pas par négligence : par construction.

— La Rédaction d'IntimX

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Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil juridique ni un avis professionnel. Le droit cantonal évolue : avant toute démarche concrète, consultez la source officielle du canton concerné ou un·e spécialiste qualifié·e.