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Droit & santé30 juillet 20269 min de lecture

S'annoncer comme travailleuse du sexe indépendante : la procédure canton par canton (2026)

Où l'annonce est obligatoire, où elle ne l'est pas, et comment elle se passe concrètement — adresses, horaires, documents et coûts, canton par canton, sources officielles à l'appui.

par Rédaction IntimX

S'annoncer comme travailleuse du sexe indépendante : la procédure canton par canton (2026)

Le travail du sexe est légal en Suisse — notre guide du cadre légal canton par canton explique pourquoi et comment. Mais légal ne veut pas dire sans formalité. L'article 199 du Code pénal renvoie aux prescriptions cantonales, et les cantons ont répondu chacun à leur manière : selon l'endroit où vous exercez, la même activité demande une annonce en personne à la police, un permis payant, un formulaire à déposer à la commune — ou aucune démarche du tout.

Cet article décrit la procédure telle que les autorités la publient, canton par canton, avec les adresses, les horaires et les coûts lorsqu'ils sont publiés. C'est de l'information, pas un conseil juridique : avant toute démarche, vérifiez la page officielle du canton concerné — elles sont toutes liées ci-dessous.

Ce qui est demandé partout

Deux constantes reviennent dans tous les cantons à procédure :

  • Être majeure et agir librement.
  • Avoir le droit d'exercer une activité lucrative en Suisse : nationalité suisse, ressortissante UE/AELE (avec la procédure d'annonce fédérale ou un permis selon la durée — voir l'encadré plus bas), ou titre de séjour autorisant le travail.

L'activité s'exerce en principe comme indépendante, avec les obligations de ce statut — affiliation AVS et impôts notamment ; le guide légal en donne les ordres de grandeur. En revanche, aucune des pages officielles consultées n'exige une attestation AVS au moment de l'annonce elle-même.

Genève : en personne à la BTPI, gratuit

À Genève, toute personne qui exerce doit s'annoncer avant de commencer, en personne, auprès de la Brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite (BTPI), sur rendez-vous : boulevard Carl-Vogt 17-19, 1205 Genève, du lundi au vendredi de 9h à 11h (tél. +41 22 427 71 40, gprost@police.ge.ch). La formalité est gratuite. Il faut être suisse ou disposer d'une autorisation de travail au moment de l'enregistrement.

L'association ASPASIE publie un guide pratique détaillé de la démarche et accompagne gratuitement les personnes concernées depuis 1982.

Vaud : annonce à Renens, puis séance d'information

Dans le canton de Vaud, l'annonce se fait auprès de la Police cantonale, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, sur rendez-vous pris en ligne. La procédure comporte deux étapes : l'enregistrement à la police, puis une séance d'information obligatoire auprès de l'association Fleur de Pavé, avenue de Sévelin 52, à Lausanne. La page officielle précise : « Seules les personnes de nationalité suisse ou au bénéfice d'un titre de séjour valable les autorisant à travailler en Suisse, ainsi que les ressortissants d'un État membre de l'UE/AELE peuvent prendre rendez-vous. »

Zurich : un permis pour la rue, rien pour le salon

Zurich fonctionne autrement — et uniquement au niveau de la ville, via son ordonnance communale (PGVO), sans loi cantonale.

Pour la prostitution de rue, un permis individuel est obligatoire. Il se demande en personne à la Selnaustrasse 27, 8001 Zurich, le mardi et le jeudi de 13h30 à 16h30. Conditions publiées : avoir plus de 18 ans, être suisse, UE/AELE (avec confirmation d'annonce) ou titulaire d'une autorisation de séjour valable, et disposer d'une assurance-maladie valide. Le permis coûte 40 francs, à payer en espèces sur place. La démarche comprend un second temps obligatoire : un entretien d'information avec Flora Dora, le service d'accompagnement de la ville, au même endroit et aux mêmes horaires.

Pour le travail en salon ou en escort, l'ordonnance ne prévoit aucune obligation individuelle. Elle ne crée que deux autorisations : celle de la personne qui veut exercer sur le domaine public (art. 8 al. 1 PGVO), et celle de qui met des locaux à disposition (art. 11 al. 1) — c'est aussi à cette dernière qu'incombent la tenue de la liste des personnes présentes et les contrôles (art. 14). L'exemption est étroite, et le texte mérite d'être cité : est dispensé de l'autorisation « qui ne met pas à disposition plus de deux locaux de ce type. La prostitution ne peut alors y être exercée que par une personne supplémentaire au maximum » (art. 11 al. 2 PGVO). Flora Dora conseille aussi les personnes actives en escort — permanence à la Langstrasse 14, lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15h à 18h.

Berne : aucune démarche seule, un formulaire communal à deux

Le canton de Berne a le régime le plus contre-intuitif : une personne qui exerce seule n'a aucune obligation d'annonce. Dès qu'on travaille à deux (au maximum, dans deux locaux au plus), l'activité devient un « Kleinstbetrieb » : la personne responsable dépose un formulaire d'annonce auprès de la commune où se trouve le local, avant le début de l'activité. Les établissements plus grands relèvent d'une autorisation d'exploitation délivrée par les préfectures (Regierungsstatthalterämter). L'association xenia accompagne les travailleuses du sexe dans le canton.

Tessin : à Lugano, en personne, 100 francs

Au Tessin, l'annonce (« notifica ») se fait en personne auprès de la police cantonale, Reparto Giudiziario 4 — TESEU, Via Bossi 2B, à Lugano, aux heures de guichet : lundi et mercredi de 10h à 12h, vendredi de 14h à 16h. Une pré-annonce par e-mail est possible, avec formalisation au guichet dans les deux jours ouvrables. Documents acceptés : permis suisse valable, attestation de la procédure d'annonce fédérale de 90 jours pour indépendantes (UE/AELE), ou formulaire de demande de séjour avec activité lucrative. La formalité coûte 100 francs, à verser à la signature.

Fribourg, Neuchâtel, Valais, Jura : l'annonce en bref

  • Fribourg — annonce en personne à la Police de sûreté, groupe prostitution et mœurs, Place Notre-Dame 2, 1700 Fribourg, sur rendez-vous téléphonique (026 304 17 19), le lundi après-midi ou le jeudi matin, avec une pièce d'identité valable.
  • Neuchâtel — l'annonce préalable est obligatoire et gratuite : la loi cantonale (LProst, RSN 941.70, art. 12) impose d'informer le service compétent en personne avant de commencer, puis de signaler tout changement — lieu ou modalités d'exercice — et la fin d'activité. La loi le dit expressément : « La procédure d'annonce est gratuite » (art. 12 al. 5).
  • Valais — annonce préalable obligatoire auprès de la police cantonale : rendez-vous par e-mail (nom, prénom, date de naissance, nationalité, lieu de travail), puis présentation en personne avec pièce d'identité et, le cas échéant, autorisation de travail.
  • Jura — la loi révisée est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (RSJU 943.1). Le Service de l'économie et de l'emploi publie le formulaire d'annonce individuelle (F53) et les formulaires salon (F51, F52).

Et là où il n'y a pas d'annonce ?

Ailleurs, les pages officielles que nous avons consultées ne publient pas de procédure d'annonce individuelle — ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire. À Lucerne, c'est l'établissement qui est régulé : l'exploitation d'un local où s'exerce le travail du sexe y est soumise à autorisation. Bâle-Ville assume un modèle libéral : dans son rapport 2019/2020 au Grand Conseil, le Conseil d'État écrit que la prostitution y est « en principe autorisée sans autorisation », sous réserve notamment du droit de la construction, des étrangers et du travail ; seule la prostitution de rue y est encadrée, par des zones de tolérance. Pour Saint-Gall, la page cantonale destinée aux personnes du secteur décrit les démarches d'indépendante (caisse de compensation, impôts) mais ne mentionne aucune annonce à la police. Et pour les treize cantons sans loi dédiée (d'Uri à la Thurgovie), nous n'avons identifié aucune procédure cantonale : des obligations peuvent exister au niveau communal — renseignez-vous auprès de la commune où vous comptez exercer, et auprès de la police cantonale. Le détail de cette typologie est dans notre guide du cadre légal.

Vous venez de l'UE/AELE pour moins de 90 jours ?

L'annonce cantonale décrite ici ne remplace pas la procédure d'annonce fédérale : les indépendantes UE/AELE qui viennent exercer jusqu'à 90 jours par année civile relèvent du régime des prestataires de services indépendants, et l'annonce se fait en ligne au moins huit jours avant le début de l'activité, et commencer avant la fin de ces huit jours n'est pas autorisé. Le délai « au plus tard la veille », souvent cité, vise l'autre cas — la prise d'emploi de courte durée auprès d'un employeur en Suisse. C'est l'attestation de cette annonce fédérale que le Tessin, par exemple, demande au guichet. Ce sont deux démarches distinctes, l'une fédérale (le droit de travailler), l'autre cantonale (l'exercice local) ; en cas de doute sur le régime qui vous concerne, posez la question à l'autorité cantonale du marché du travail avant de fixer votre date de début. Nous y consacrerons un guide dédié prochainement.

Questions fréquentes

L'annonce est-elle obligatoire partout en Suisse ? Non. Elle est individuelle et obligatoire à Genève, dans le canton de Vaud, à Fribourg, Neuchâtel, en Valais, au Tessin et dans le Jura. À Zurich, seule la prostitution de rue exige un permis individuel. À Berne, une personne seule n'a aucune démarche à faire. Ailleurs, il n'y a pas d'enregistrement individuel — mais les règlements communaux s'appliquent.

Combien coûte la démarche ? Genève annonce une formalité gratuite, et à Neuchâtel la gratuité est inscrite dans la loi (art. 12 al. 5 LProst). Le permis de rue zurichois coûte 40 francs, l'annonce tessinoise 100 francs. Les autres cantons ne publient pas de tarif en ligne.

Je travaille en salon à Zurich : dois-je m'annoncer ? Non. L'ordonnance communale ne crée que deux autorisations : celle de la personne qui exerce sur le domaine public (art. 8 al. 1 PGVO) et celle de qui met des locaux à disposition (art. 11 al. 1). Le travail en salon ou en escort n'y est soumis à aucune obligation individuelle, et le permis ne concerne que la rue.

Faut-il renouveler son annonce ? Cela dépend du canton, et peu le publient. Le Valais indique que l'enregistrement ne doit être fait qu'une seule fois. Ailleurs, les pages officielles consultées ne publient pas de règle de renouvellement en ligne : posez la question au guichet au moment de votre annonce, et signalez les changements — à Neuchâtel, la loi impose expressément de déclarer tout changement de lieu ou de modalités, et la fin d'activité ; Genève demande aussi d'annoncer la fin d'activité.

Qui peut m'aider gratuitement dans ces démarches ? Des associations spécialisées, gratuites et confidentielles : ASPASIE à Genève, Fleur de Pavé dans le canton de Vaud, Flora Dora et la FIZ à Zurich, xenia à Berne, et la faîtière nationale ProCoRe pour s'orienter partout ailleurs.

La Rédaction d'IntimX


Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil juridique ni un accompagnement administratif. Les procédures cantonales évoluent et les modalités pratiques (horaires, tarifs, documents) peuvent changer : avant toute démarche, vérifiez la page officielle du canton concerné, ou faites-vous accompagner par l'une des associations citées. Données vérifiées sur les pages officielles cantonales le 30 juillet 2026.

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